2012/1 Séance ordinaire du 10 mai 2012 L'an deux mil douze, le 10 ...
En l'absence de communication de résultat d'études de diagnostic, au sens de la
loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée et des textes pris pour son application, et
de l'état des lieux, le contrôleur technique ne peut prendre en compte, dans l'
exercice de sa mission, que les éléments résultant de l'examen visuel de l'état ...