Chargés de cours : Michel Reid
9 juin 2000 ... DES DEMANDES INTERNATIONALES et À la gestion des dossiers
ÉLECTRONIQUES relatifs à ces demandes .... le type de signature électronique
qu'ils accepteront (c'est?à?dire l'un des deux types indiqués dans l'appendice I);
et 2) la catégorie de certificat numérique qu'ils accepteront aux fins du dépôt ...