ST/SG/AC.10/C.4/2004/1 page 1 Distr. GÉNÉRALE ST/SG/AC.10/C ...

Ainsi, donne droit à l'application du pooling l'offre publique d'échange ne
conférant au groupe acquéreur que 70 % du capital de la société cible, dès lors
que cette première opération est suivie d'une prise de contrôle intégrale par voie
de fusion-absorption. Pour les opérations initiées au cours de l'exercice 1999, ...

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