pau textos de césar - Nulladiessinelinea
Commission européenne, représentée par Mme L. Armati, MM. ..... Ainsi, la
Commission ne saurait refuser d'ouvrir la procédure formelle d'examen en se
prévalant d'autres circonstances, telles que l'intérêt de tiers, des considérations d'
économie de procédure ou tout autre motif de convenance administrative (arrêt
du 15 ...