Sample Tariff
Si un transporteur décide d'adopter le modèle de tarif, en tout ou en partie, il
demeure assujetti à des examens par l'Office et à des plaintes déposées en vertu
de la LTC ou du RTA. ..... Surréservation/survente » désigne le résultat de la
vente d'un nombre de sièges supérieur au nombre de sièges disponibles sur un
vol.