Chapitre III : La suspension du contrat de travail - Terralaboris asbl
lui calculer les simple et double pécules sur la base de la rémunération perçue
par le travailleur à son service, c'est-à-dire dans son nouveau contrat. Ces
vacances ont ..... Le médecin-arbitre doit effectuer l'examen médical et statuer sur
le litige médical dans les trois jours ouvrables qui suivent sa désignation. Il statue
...