French Grammar Book - Alvin ISD
Mistake as to terms:Couvre l'objet du contrat mais aussi l'erreur sur la nature;
Mistake as to assumption :Erreur sur un élément déterminant du contrat. 5) Types
d'erreurs refusés en Droit: erreur qui n'entraîne pas l'annulation. a) mineure: non-
serieuse, qui ne determine pas le K. b) inexcusable: 1402.2): test objectif: une ...