B. Phafrm. (Hons) pafrt-III - Rajshahi University Alumni Association
Dans les cas où une modification prendra effet conformément au paragraphe 5 c)
, toute Partie formulant une objection pourra retirer un champ d'application ...... La
passation de marchés aux fins de l'exercice d'une des activités énumérées ci-
dessus lorsqu'elle est soumise aux forces concurrentielles sur le marché ...