cité de Toronto (Loi de 2006 sur la), LO 2006, chap. 11 ... - Ontario.ca
(4) Le paragraphe (3) ne s'applique pas si la loi spéciale empêche l'exercice du
pouvoir expressément ou par déduction nécessaire. 2006, chap. 11, annexe A,
par. 4 (4). Examen de la présente loi. 5. Le ministre des Affaires municipales et
du Logement fait faire un examen de la présente loi deux ans après l'entrée en ...