Politique et pratiques commerciales par mesure
[20] Depuis le dernier examen de leur politique commerciale, fait en 2001, les
États-Unis n'ont pas pris de nouvelles mesures autonomes de réduction des
droits ...... Ainsi, les autorités ont signalé que le Conseil de l'examen des
marques et des recours (TTAB), organe de recours administratif de l'USPTO, a
considéré que ...