Action Concertée Incitative
Pour les produits ayant un long cycle de vie et relevant désormais de la présente
directive, comme par exemple les modules photovoltaïques, il convient de tirer le
meilleur parti des structures existantes de ..... Ces actes d'exécution sont adoptés
en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2.