la personnalite des peines - Economie et Gestion LP
Hors son ressort. Directement à un juge d'instruction T.C.. Directement à un
O.P.J. T.C.. Directement à un autre service de police judiciaire. 5. Quelle est la ...
O.P.J. ne doit pas poser de question à la personne mise en examen sauf pour
son identité et seulement pour reconnaissance des objets et non explications. 12
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