1.3. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Ressources ...
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a prévu la création de schémas régionaux des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux
prestations familiales (DPF). Par arrêté en date du 19 janvier ...... réelle ainsi
modifiée ;. l'examen des contestations formulées contre les décisions de l'OUGC
;.