18. Article 11 (Contrôles effectués par l'entreprise) : Le ... - unece
26 avr. 2012 ... au cours de l'examen (Cass. com., 23 novembre 2010, Institut Pasteur / Chiron
Healthcare, Novartis Vaccines, Diagnostics, PIBD 2011, n° 932, III, 45 ; TGI Paris,
3e ch., 2e sect., 28 mai 2010, Institut Pasteur / Siemens Healthcare Diagnostics,
PIBD 2010, n° 925, III, 612) ;. - au cours de l'opposition (ibid.