La roue de mes besoins Fiche 4
Si le propriétaire d'un bien-fonds désire construire, réparer ou entretenir une
clôture pour marquer la limite entre son bien-fonds et un bien-fonds contigu, mais
que ... (1) Après avoir effectué l'examen et entendu les propriétaires, les
inspecteurs des clôtures rendent une sentence rédigée selon la formule 1 que
signent deux ...