CAS PRATIQUE LEBEAU-BATEAU - Free
Sujet : Rédaction d'acte : Convention de divorce. Les époux BATAILLE-NAVALE
se sont mariés à la mairie de MACON (71), le 6 juillet ... bien rédiger une
convention de divorce par consentement mutuel entre les époux BATAILLE ....
engendrera au profit de son débiteur un crédit d'impôt dans la limite du ¼ de
30.500 euros ...