II. Cadre juridique multilatéral en matière de brevets - WIPO
Le document CDIP/5/4 Rev. a été présenté pour examen au CDIP à sa sixième
session tenue du 22 au 26 novembre 2010. ...... inclusion ait été envisagée
pendant les délibérations comme en témoigne la section 5 1.4.2 du projet Anell[
37] qui s'était largement inspiré des travaux antérieurs sur le sujet réalisés à l'
OMPI[38].