Lithiase Biliaire - ANGH
Une autre question intéressante est celle de la visibilité du contrôle
parlementaire, que la révision constitutionnelle de 2008 a cherché à renforcer en
France. .... La proposition de la saisine peut être déposée à l'examen du Conseil
de la Fédération par un comité ou une commission permanente du Conseil de la
Fédération.