Droit pénal - LSA McGill
L'interprétation du mot « raisonnable » fondée sur la preuve soumise constitue
un exercice d'interprétation judiciaire et non pas une modification de la loi par
voie ..... infractions de responsabilité absolue, ou la Couronne n'a qu'à démontrer
la commission de l'acte pénalisé en question et la responsabilité est automatique
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