Modèle de règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ou ...
20 juil. 2015 ... Sur proposition du Collège communal (après examen du dossier par la
commission des finances),. Après en avoir délibéré, par ? voix pour, ? voix
contre, et ? absentions. Décide : Article 1er. Il est établi au profit de ..., pour les
exercices d'imposition ..., une taxe communale annuelle sur les immeubles ...