GUIDE PRATIQUE A l'ATTENTION DES CHIRURGIENS ...
l'avis donné par le Service médical au début du contrôle d'activité avec
communication d'une liste de patients pouvant faire l'objet d'un examen, ..... n'est
pas recevable à présenter hors délai devant la section des assurances sociales
du conseil national de l'ordre les mêmes conclusions à titre de recours incident[
26].