Vocabulaire Progressif Du Francais Niveau Debutant Complet ...
Examen des requêtes en injonction de payer (avant opposition du défendeur), à
défaut de l'institution du « greffier juridictionnel », mais sur délégation des juges
...... e) En tout état de cause, en cas d'orientation vers une liquidation, celle-ci
continue de relever de la compétence exclusive du juge, chargé de désigner et
de ...