ANNEXE I-3
17 mars 2003 ... Des propositions révisées de modification du Règlement d'exécution du PCT,
exposant différentes possibilités pour examen par le groupe de travail, ......
rétablissement des droits. g) Si un titulaire prend de son plein gré la décision d'
abandonner un brevet puis change d'avis après que le brevet a cessé de ...