intérrogation démocratique
A l'issue de l'examen de la recevabilité des plaintes, seule la plainte de M.
Brunner fut déclarée recevable en ce qu'elle visait une violation du principe
démocratique par la loi de ratification. L'objet de cette contribution est de
soumettre l'arrêt à une analyse critique quant à la démarche suivie par les juges
de Karlsruhe (I.), ...