SCCR/19 - WIPO
26 oct. 2009 ... Cependant, elles ont déjà fait l'objet d'un examen approfondi par M. Kenneth
Crews, dans le cadre d'une précédente étude réalisée pour le compte de ...... En
effet, dans certaines lois nationales, on trouve une périphrase qui annonce une
série de restrictions au rang desquelles se trouve celle profitant à ...