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Au cours des dernières années, l'examen du droit national au regard de ce texte
a été mené pour les questions d'organisation et de fonctionnement des ...... Il
résultait de l'arrêt Humblot que ce texte interdit de soumettre les voitures
dépassant une certaine puissance fiscale à une taxe spéciale fixe telle que cette
taxe, dont ...