SERVICES POLICIERS (LOI SUR LES) - Règl. de l'Ont ... - Ontario.ca
«plainte visée à la partie V» Plainte qu'un membre du public dépose auprès du
directeur indépendant d'examen de la police en vertu de la partie V de la Loi. («
Part V complaint»). Plainte locale. 2. (1) Tout membre du public qui peut déposer
une plainte visée à la partie V en vertu de l'article 58 de la Loi peut déposer une
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