discussion sur le CHAPITRE I du projet d'Arrangement de ... - WIPO
3 mai 2013 ... La question en cours d'examen n'était pas une question de procédure, mais de
fond, car elle était plutôt liée au champ d'application de la protection ...... que l'
exercice de révision en cours visait à parvenir à un texte qui ouvrirait la voie à l'
élargissement de la participation à l'Arrangement de Lisbonne.