Bulletin officiel des Douanes
Les conditions de livraison s'entendent CIP 2 (frais de transport et d'assurance
inclus jusqu'au lieu de destination du bien à Hambourg). ... les dispositions du
contrat de vente qui spécifient les obligations respectives du vendeur et de l'
acheteur, conformément aux incoterms de la Chambre de Commerce
Internationale.