Rapport du groupe spécial
[1] À sa réunion du 31 août 2012, l'ORD a établi un groupe spécial comme l'Inde l
'avait demandé dans le document WT/DS436/3, conformément à l'article 6 du
Mémorandum d'accord.[2] ..... Nous prendrons donc en considération ces
allégations et les arguments s'y rapportant dans notre examen des questions en l
'espèce.