ORGANISATION MONDIALE
Les Procédures de travail pour l'examen en appel dont la version intégrée figure
dans le présent document seront appliquées aux procédures d'appel engagées
après le 1er janvier 2005. .... Toutefois, afin d'assurer un roulement à la
présidence, aucun membre ne sera Président pour plus de deux mandats
consécutifs.