CAT/SP/14/2 - OHCHR
Un exemplaire signé du dossier doit être présenté sur papier A4 ou au format
lettre et doit suivre strictement le formulaire standard. Il doit être fourni en ... Les
documents tels que les lettres d'appui ou d'approbation ne seront pas acceptés
pour l'évaluation et l'examen et ne doivent pas être annexés. Il est rappelé aux
États ...