Police portuaire.
L'exercice du pouvoir de police générale du maire ne fait pas obstacle à celui de
plusieurs polices spéciales qui relèvent des autorités portuaires. ..... trois ans d'
emprisonnement et de 45 000 ? d'amende le fait de détruire, déplacer ou
dégrader une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation ou
de porter ...