Collecte, utilisation et diffusion des données - Hal
C'est pourquoi seront évoquées les dispositions du projet de loi [9] « relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à .... le
domaine de la santé, ainsi que les traitements des données personnelles de
santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention.