REGLEMENT : - Rochefort
Le Collège après examen par l'A.D.L. actera la demande. Dès la fin des travaux,
le demandeur transmettra le dossier dûment complété, lequel sera accompagné
des documents attestant qu'il est en ordre de paiement auprès de la TVA, des
contributions et de l'ONSS. Le commerçant ou l'ayant droit devra apporter la ...