SCP/7/8 Prov. 2 (en français) - WIPO
18 sept. 2002 ... Une délégation a suggéré que ces propositions soient incorporées entre
crochets dans le projet de traité pour complément d'examen. Toutefois ..... La
délégation de la Chine a exprimé l'avis qu'il devrait être possible de corriger une
erreur commise par l'office même après la délivrance du brevet.