ece/trade/c/cefact/2012/11 - unece
Examen des amendements (disponibles uniquement en anglais). ------. 8 juillet
2013, de 16 h 55 à 17 h 25. 6. Identification électronique et services de confiance
pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. IMCO/7/09807.
***I 2012/0146(COD) COM(2012)0238 ? C7-0133/2012 ...