droit administratif - Association Café Cours
Cet homme a été mis en examen (à l'époque on disait inculpé), écroué à titre
préventif et faute de preuve relâché. Il avait ...... L'affirmation que le service
minimum est contraire à la tradition républicaine du droit de grève n'est pas
légale. Décision CE, commune de ? (voir fiche TD). ...... Arrêt Darmon, sur la
faute lourde.