JO n° 152 du 3 juillet 2003 page 11192 - Le Gridauh

La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques
associées mentionnées à l'article L. 123-9. ...... au premier alinéa ou de carence
des organes dirigeants, l'autorité administrative met l'organisme en demeure de
prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile. Lorsque ...

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