PDG (Mr Kamel)
En effet, d'après l'article 3 nouveau de la loi de 1995, ne bénéficie pas du régime
de redressement, toute entreprise qui a cessé son activité depuis au moins un ....
rapports en s'appuyant sur la procédure de l'examen contradictoire (qui suppose
que le même élément ait fait l'objet d'un double contrôle avant de confronter ...