Organisation des examens linguistiques
Objet: Organisation des examens linguistiques. Madame, Monsieur le Président,.
En sa séance du 13 décembre 2013, la Commission permanente de Contrôle
linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a jugé opportun de rappeler la
réglementation relative aux lois sur l'emploi des langues en matière
administrative, ...