EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Contexte de la proposition Motivation et ...
(22) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux marchés destinés à
permettre l'exercice d'une activité visée aux articles 5 à 11 ni aux concours ......
Article 103: Examen. Article 104: Entrée en vigueur. Article 105: Destinataires.
ANNEXES. ANNEXE I: Liste des activités visées à l'article 2, paragraphe 8, point
a).