wecasting - UPOV
Le président informe le CAJ que la France, qui a déposé son instrument de
ratification de l'Acte de 1991 de la Convention UPOV le 27 avril 2012, est liée par
cet acte ..... b) utilisation des rapports d'examen DHS par des membres de l'
Union (voir le paragraphe 161 du document TC/48/22 ?Compte rendu des
conclusions?).