150 lettres pour régler vos litiges - Familles Rurales
Le pouvoir d'examen de l'autorité est assez large. - Délai (17 al.2 LP). En
principe de 10 jours pour porter plainte. - Effet suspensif (36 LP). Une plainte n'a
pas d'effet suspensif mais évidemment si je porte plainte contre un acte de l'office
(p.ex une saisie ou une décision de faire réaliser les biens), vu que la plainte n'a
pas ...