C.D.L.D. ? source Wallex - Taxes et Redevances

2° d'assister à l'examen des comptes des administrations publiques
subordonnées à la commune et dont il serait membre; ...... Les communes
appartenant aux catégories 1 à 19, prévues à l'a rticle L1124-6, peuvent, à leur
demande et pour la fixation de l'échelle afférente à la fonction de secrétaire
communal, être ...

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