demande_examen_cer_gesves_28_fevrier_2018.doc - LEWB
Le projet de loi sur la réforme du secteur des transports maritimes, voté par la
Chambre des représentants mais en cours d'examen au Sénat, prévoit la
suppression de la FMC, qui serait fusionnée avec le Surface Transportation
Board, ainsi que la suppression de l'enregistrement administratif des tarifs ? qui
seraient ...