CCPR/C/107/D/1861/2009 - OHCHR
25 avr. 2013 ... Ayant achevé l'examen de la communication no 1861/2009 présentée par M.
Sergei Bakurov en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte ......
Allemagne (requête no 8398/78, arrêt du 25 avril 1983), dans lesquelles la Cour
a conclu que, si l'accusé n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, ...