QU'EST-CE QU'UN BON TAUX DE CHANGE ? Introduction ...
Contrainte : acte authentique par lequel l'administration se crée un titre
exécutoire contre son débiteur et manifeste sa volonté d'exiger le paiement de la
dette, au besoin .... Contrôle interne (>< contrôle externe) : vise l'exercice des
voies de recours, le contrôle du ministère public sur certains actes des cours et
tribunaux (et ...