DOC - Europa EU
15 mai 2001 ... Il rappelle le principe de la libre concurrence (I), sanctionne les atteintes à la
concurrence (II) et met en place des organes de contrôle (III). L'ensemble de la
législation, .... prise en charge du transport...). Ces pratiques sont surveillées par
la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC).