la detention provisoire - Economie et Gestion LP
Soit placée en détention provisoire. 2 ... Peine encourue par la personne mise en
examen soit > ou = à 2 ans d'emprisonnement (1 an en cas FD) ... Lorsque le
tribunal renvoie à une prochaine audience pour le jugement de fond (prévenu ne
consent pas à être jugé sur le champ ou affaire pas en état d'être jugée).